Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de tous les articles et produits vendus sur le site internet www.sarrva.fr.
Les produits sont vendus neufs, sauf précision contraire indiquée sur la fiche produit du site www.sarrva.fr.
Ces articles sont à destination des consommateurs particuliers et professionnels.
1 - Acceptation des Conditions Générales de Vente
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le client en cochant la case ' J'ai lu et j'accepte les conditions générales' vaut donc acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
2 - Commande
2.1 Offre des produits
Les offres de produits présentées sur le site web de Sarrva sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité en stock.
La représentation parfaite des produits sur le site web de Sarrva ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou le matériel de visualisation, Sarrva ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le site web. Les photographies du catalogue ne peuvent donc assurer une similitude parfaite avec le produit offert. En outre, les variations de couleur, motifs et tailles dues au caractère artisanal de nos produits font partie du charme et de l unicité des produits. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
2.2 Acceptation de commande
Le client, qui souhaite commander un produit via le site internet Sarrva, devra obligatoirement :
– remplir les détails de facturation sur lesquels il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Sarrva n'est en aucun cas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des produits dues à un formulaire mal rempli.
Dans le cadre d'une commande faite par un professionnel, merci de nous contacter pour connaitre les conditions de paiement et de commande.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description du produit par le client. En cas de non satisfaction du produit, il dispose d’un droit de rétractation (voir article correspondant de ces CGV).
Sarrva se réserve le droit de refuser de valider une commande en cas de litige en cours et s’engage à en informer le client.
La commande sera expédiée dans les délais précisés sur la fiche produit.
Après la commande, une facture sera ensuite envoyée par e-mail au client.
Le client est conscient que sa commande engage le paiement des articles sélectionnés ainsi que des frais de port dans le but de valider définitivement celle-ci.
Aucune modification d'adresse ne pourra être effectuée après expédition de la commande.
Tous les frais engagés par le transporteur et Sarrva (livraison échouée, stockage, retour, re-livraison,...) en cas de mauvaise adresse de livraison donnée par le client lors de la commande, seront à la charge du client.
3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises (TTC), dont TVA à 20%, applicable au jour de la commande et sous réserve de modification du taux de TVA. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Sarrva se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sachant que le tarif figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.
4 - Livraison et délais
Les produits achetés sur le site web Sarrva sont livrés en France métropolitaine.
La livraison est gratuite.
En cas de conditions spécifiques de livraison, le client doit impérativement informer Sarrva de toute information relative à l'accès PAR CAMION au lieu de livraison (accès difficile, étroit, rocailleux, en pente, en altitude, île où presqu’île, rue piétonne, accès fermé à la circulation) en utilisant le cadre "commentaires" juste avant la validation de la commande. Sur demande un devis spécifique peut être proposé pour la livraison par véhicule spécifique au lieu difficile d'accès. Ce devis sera soumis à acceptation et paiement.
En cas d’erreur de livraison due à une mauvaise saisie de l’adresse par le client lors du passage de la commande, toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le client.
Chaque produit proposé sur le site web Sarrva est réputé présent dans nos stocks, ou en cours d’approvisionnement.
Les délais de livraison indiqués par Sarrva sont ouvrés, ils ne comprennent pas les week-ends et jours fériés.
Sarrva s’engage à vous expédier un ou plusieurs produits en stock entre 3 à 10 jours après votre commande. Ce délai est uniquement valable :
- pour les produits en stock
- pour toute commande passée et réglée en semaine (du lundi 9h au vendredi 9h) sous réserve de validation de paiement. Les commandes passées et réglées du vendredi 9h au lundi 9h seront considérées comme valides le lundi matin. Toute commande passée et réglée un jour férié, sera considérée comme valide le jour ouvré suivant.
5 - Paiement
Votre commande sera prise en compte après réception du paiement.
Sarrva se réserve le droit de refuser toute commande passée par un client avec lequel elle serait ou aurait été en litige.
Sarrva se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution : en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement.
Sarrva vous propose plusieurs modes de paiement :
Par carte bancaire, paiement comptant :
Votre compte sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera le refus de la vente.
Le débit de la carte de paiement utilisée est effectué au moment de l’expédition des Produits, après confirmation de la banque émettrice.
Les cartes bancaires acceptées sont: Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard, Carte Eurocard et American Express.
Par virement bancaire
Vous pouvez choisir de régler votre commande par virement bancaire. Les coordonnées bancaires, vous seront communiquées par mail après le passage de votre commande sur le site.
Vous avez alors 7 jours pour effectuer le virement avant que votre commande ne soit automatiquement annulée.
La validation de votre commande s'effectue à la réception du virement et peut donc avoir un léger impact sur le délai de livraison annoncé.
6 - Disponibilité et conditions de livraison
Les produits proposés sur le site de Sarrva sont en stock.
Si en dépit des diligences de Sarrva, les produits commandés par le client s’avéraient ne plus être disponibles, Sarrva vous en informera par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais. Dans cette hypothèse, il ne sera procédé à aucun débit sur votre compte correspondant aux produits n’étant plus disponibles. S’il avait déjà été procédé au virement, Sarrva s’engage à vous rembourser pour la partie du paiement correspondant aux produits indisponibles.
Vos meubles vous seront livrés en moins de 10 jours à partir de la date du jour de votre commande. Pour toute commande, les meubles sont expédiés par notre partenaire spécialisé.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La commande pourra être livrée en plusieurs colis dans certains rares cas.
Si votre rue ne permet pas l’accès à un camion de 19 tonnes, le colis vous sera alors livré au plus près possible. A défaut, un surcoût pour livraison pourrait vous être facturé sur devis.
La livraison standard (au pied du camion):
Les produits sont livrés sur palette, en colis ou dans un emballage spécialisé. Ils sont déposés par le livreur au pied du camion (ou bas d’immeuble ou devant portail si possible). Cette livraison standard s’effectue sur rendez-vous, le transporteur (GEODIS) vous contactera quelques jours après l’expédition par e-mail, SMS ou téléphone. La veille de la livraison, vous recevrez un SMS ou e-mail vos proposant, en cas d'empêchement de votre part, de modifier la date de livraison, retirer votre produit dans l'agence la plus proche ou une livraison à votre gardien /voisin. Le jour J, vous recevrez un SMS / e-mail en indiquant un créneau horaire de livraison de 3h, puis d'1h. Enfin, vous recevrez un appel du transporteur dès son arrivée au lieu de livraison.
Dans tous les cas, et ceci même pour des commandes importantes, le déballage et le transport du camion à la pièce d’arrivée du meuble ou de l’objet devront être assumés par vous-même. Il est est de même pour le traitement des palettes et emballages. Le client devra s'assurer de l'accès du camion à son lieu de livraison et en sera responsable.
NB : Le déballage n’étant pas prévu dans cette prestation, le client doit obligatoirement vérifier l’état du colis ET des produits avant toute signature du bon de livraison. Le livreur se doit d'attendre 10min afin que vous puissiez vérifier le contenu de votre livraison.
Nous n'accepterons aucune réclamation si la marchandise présente un défaut/ une anomalie si aucune réserve n'a été auparavant indiquée sur le bon de livraison.
Si vous êtes absent lors du RDV prévu avec le transporteur, la re-livraison éventuelle sera à sa charge.
Le colis sera obligatoirement retourné sous 7 jours à Sarrva si vous ne répondez pas aux sollicitations du transporteur pour la prise de rendez-vous.Pour une ré-expédition, vous devrez vous acquitter du tarif entier et réel du transport (2 fois la participation demandée lors de la commande.)
Cas particulier d'un article endommagé
Après déballage, si le client constate un défaut sur le produit, il en fera mention expresse sous forme manuscrite et détaillée sur le bordereau de livraison (« article cassé, fendu, abimé, ayant subi un choc,… »). Attention, la mention « sous réserve de déballage » n’est pas valide.
Le client devra immédiatement ( sous 48h maximum) informé Sarrva du défaut de conformité constaté en adressant un mail à l'adresse suivante: contact@sarrva.fr. Le client devra préciser dans ce courriel le produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du retour du produit endommagé et sous réserve de sa réception dans les conditions préconisées (voir retour produit). Ceci se fera par virement au RIB correspondant au nom de facturation indiqué sur le bon de commande ou par crédit du compte du client si le paiement a été effectué par carte.
Cette démarche est valable pour toutes les commandes quel que soit le type de produit, le nombre de colis ou le conditionnement.
Comptez et mentionnez sur le bon de livraison si un colis est manquant.
Demandez un double du bon de livraison.
==> Les mentions valables pour écriture sur le bon de livraison sont UNIQUEMENT les suivantes : « article cassé, fendu, abimé, ayant subi un choc,… » ou bien « emballage troué, déchiré, écrasé, ouvert,… ».
En l’absence de cette démarche les produits sont réputés conformes et aucune réclamation du client envers le transporteur ou Sarrva ne pourra être retenues sur ce point ultérieurement.
En cas de problème, le client ne pourra en aucun cas déclarer ne pas avoir été tenu informé des procédures à suivre en cas de litige lié au transport.
Dans le cas où une mise en jeu de la responsabilité du transporteur est refusée par ce dernier, aucun recours ne pourra être effectué auprès de Sarrva.
Dépassement du délai de livraison :
Sarrva s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais. Il peut cependant arriver malgré cela que l’approvisionnement soit indépendamment de notre volonté retardé et donc entraine un retard de livraison pour le client.
Article L 138-2 du Code de la consommation : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
7 - Garanties
7.1 Garantie de conformité du bien
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L. 211-5.du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Attention, le défaut de conformité ne doit pas être confondu avec une casse ou un défaut dû au transport qui n’aurait pas été signalé sur le bon de livraison.
7.2 Garantie contre les vices cachés
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés
L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.
7.3 Exclusion de garantie
La garantie légale de conformité ou de vice caché ne prend pas en charge :
- Les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition.
Tous défauts du produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien).
Attention: Si le client casse une pièce lors du montage d'un meuble. Sarrva ne sera pas tenu pour responsable. Si le client souhaite une nouvelle pièce, Sarrva proposera un tarif au client pour celle ci comprenant le coût de l'article et le coût du transport. Sarrva n'ayant pas l'obligation d'assumer les erreurs de montage des clients.
- Les produits ayant subis des modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers.
- Les produits détériorés par des objets extérieurs ou évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
- Les produits ayant subis une casse transport non signalés sur le bon du transporteur.
7.4 Mise en œuvre de la garantie
Pour mettre en œuvre la garantie, le client doit faire la demande à Sarrva par mail à l'adresse suivante: contact@sarrva.fr
Le courrier devra comprendre:
- 1 copie de la facture du produit litigieux
- 1 explication relatant le problème le plus clairement possible
- des photos illustrant le problème
A réception, Sarrva vous contactera dans les plus brefs délais.
8 - Rétractations et retours
8.1 Droit de rétractation
Article L121-21-4 du Code de la consommation:" Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter".
8.2 Exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation par le client n’entraîne aucune pénalité et n’a pas à être motivé.
Toutefois, le client est informé que le produit doit être retourné parfaitement emballé et protégé, avec le même emballage que lors de la livraison, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage ne protège pas suffisamment, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.
Le transport retour du meuble est à la charge et sous la responsabilité du client.
Afin d'assurer le suivi du colis, le client devra obligatoirement effectuer son retour de la même façon et avec le même prestataire que celui choisi par Sarrva pour son envoi (GEODIS).
Le formulaire de rétractation doit nous être adressé par e-mail: contact@sarrva.fr
Un modèle de ce formulaire est disponible ci-après :
Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- Je/Nous(*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
- Commandé le (*), reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
8.3 Conséquences du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du bien.
Le remboursement du client sera effectué par le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.
Le remboursement du client comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du produit.
Toutefois, les frais supplémentaires de livraison des biens ne seront pas remboursés (exemple : prestation de livraison et installation).
8.4 Retour
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Il est conseillé de bien vérifier avec le transporteur avant renvoi.
Vous devrez prendre en charge les frais de transport concernant le retour.
Attention : Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l'arrivée du transporteur chez le client ne peut entraîner ni retour ni remboursement. Il appartient donc à au client, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes ses capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors de sa commande (conditions d'accès du camion, dimensions du meuble, dates,…).
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité nous renvoyer un formulaire de rétractation par e-mail l'adresse suivante: contact@sarrva.fr
8.5 Annulation de la commande avant expédition
Le client peut s’il le souhaite annuler sa commande entièrement ou partiellement avant expédition de ses produits depuis notre lieu de stockage. Dans ce cas, Sarrva procédera au remboursement du client, dans les 14 jours. Des frais de gestion et de traitement de dossier s'élevant à 20% de la commande seront décomptés de ce remboursement (hors frais de livraison).
Dans le cas d’une livraison fractionnée, l’annulation ne pourra porter sur les produits déjà livrés sauf si le droit de rétractation peut encore être demandé par le client.
Si le client souhaite annuler une partie de sa commande, Sarrva retiendra les 20% des frais de gestion et de traitement de dossier sur les produits annulés. Il ne pourra en aucun cas revenir sur les frais de livraison facturés.
8.6 Annulation de la commande après expédition
Le Client ne pourra pas demander l'annulation de sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur.
Le Client devra faire usage de son droit de rétractation lors de la livraison.
9 - Responsabilités
Sarrva ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, ou en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes causées par inondations ou incendies. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client.
Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité de Sarrva.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Sarrva, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou du droit de rétractation.
Sarrva ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Sarrva sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mis en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
10 - Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Sarrva pour obtenir une solution amiable.
11 - Informations sur la société
Siège social: 33 rue pasteur 69300 CALUIRE ET CUIRE
E-mail: sarrva@gmail.com
Numéro immatriculation au RCS de Lyon: 101 417 897
Numéro TVA intra-communautaire FR11101417897
Directeur de la publication: B. NARUKA
Hébergeur: Godaddy