Politique de remboursement

Droit de rétractation

Article L121-21-4 du Code de la consommation:" Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter".

 Exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation par le client n’entraîne aucune pénalité et n’a pas à être motivé.

Le délai de rétractation est de 14 jours, le 1er jour commençant  le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.

Toutefois, le client est informé que le produit doit être retourné parfaitement emballé  dans l'emballage d'origine et protégé, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage ne protège pas suffisamment, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. 

L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.

Le transport retour du meuble est à la charge et sous la responsabilité du client.

Afin d'assurer le suivi du colis, le client devra obligatoirement effectuer son retour de la même façon et avec le même prestataire que celui choisi par Sarrva pour son envoi (GÉODIS).

Le formulaire de rétractation doit nous être adressé  par e-mail: 

sarrvafrance@gmail.com

Un modèle de ce formulaire est disponible ci-après :

Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

- Je/Nous(*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous

- Commandé le (*), reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

Conséquences du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le ou les articles sont réceptionnés par notre transporteur dans ses entrepôts.

Le remboursement du client sera effectué par le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

Le remboursement du client comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du produit.

Toutefois, les frais supplémentaires de livraison des biens ne seront pas remboursés (exemple : prestation de livraison et installation).

 Retour

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Il est conseillé de bien vérifier avec le transporteur avant renvoi.

Vous devrez prendre en charge les frais de transport concernant le retour.

Attention : Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l'arrivée du transporteur chez le client ne peut entraîner ni retour ni remboursement. Il appartient donc à au client, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes ses capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors de sa commande (conditions d'accès du camion, dimensions du meuble, dates,…).

Le client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité nous renvoyer un formulaire de rétractation par e-mail.

Aucun retour ni remboursement ne pourra être demandé sur un article en promotion ou une commande. Le retour/ remboursement se fera uniquement sur un article en stock. 

Annulation de la commande avant expédition

Le client peut s’il le souhaite annuler sa commande entièrement ou partiellement avant expédition de ses produits depuis notre lieu de stockage. Dans ce cas, Sarrva procédera au remboursement du client, dans les 14 jours. Des frais de gestion et de traitement de dossier s'élevant à 20% de la commande seront décomptés de ce remboursement (hors frais de livraison).

Dans le cas d’une livraison fractionnée, l’annulation ne pourra porter sur les produits déjà livrés sauf si le droit de rétractation peut encore être demandé par le client.

Si le client souhaite annuler une partie de sa commande, Sarrva retiendra les 20% des frais de gestion et de traitement de dossier sur les produits annulés. Il ne pourra en aucun cas revenir sur les frais de livraison facturés.

Annulation de la commande après expédition

Le Client ne pourra pas demander l'annulation de sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur.

Le Client devra faire usage de son droit de rétractation lors de la livraison.

Responsabilités 

Sarrva ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, ou en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes causées par inondations ou incendies. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. 

Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité de Sarrva. 

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Sarrva, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou du droit de rétractation. 

Sarrva ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Sarrva sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mis en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.